Compliance européenne et souveraineté chinoise : comment protéger les entreprises françaises en Chine contre l'extraterritorialité du droit européen ?

Introduction

Les entreprises françaises en Chine doivent anticiper au quotidien leur environnement juridique local, des règlementations régionales et internationales mais aussi des lois à portée extraterritoriale. Cette extraterritorialité est à l'origine d'une insécurité juridique pour les entreprises françaises en Chine : le risque est de les voir contraintes de se retirer du marché chinois pour respecter la compliance européenne. Le projet de directive sur la gouvernance durable du 23 février 2022 qui prévoit un devoir de vigilance européen illustre ce dilemme auquel sont confrontées les entreprises françaises en Chine : l'objectif est de prévenir les atteintes aux droits de l'Homme et à l'environnement dans la chaîne de valeurs de l'entreprise française dans son ensemble, en ce compris ses fournisseurs, partenaires ou sous-traitants chinois.

Adaltys abordera la façon dont l’entreprise française est assujettie à la compliance européenne pour ses activités en Chine. Prenant appui sur les évolutions contemporaines (devoir de vigilance, corporate social responsibility directive, RGPD, Digital Markets Act, Digital Services Act…), Adaltys passera en revue les diverses règles et méthodologies (cartographie, contractualisation des obligations d'éthique et de compliance, codes de conduite, enquêtes internes, etc.) permettant aux entreprises françaises en Chine d’intérioriser les cumuls de régimes juridiques d’origines diverses et de gérer leurs frictions ou contradictions (localisation objective, libre choix du droit applicable, lois de police) pour répondre aux exigences de conformité européenne de leurs activités en Chine.

• Panorama des réglementations européennes d’application extraterritoriale - Sylvie Le Damany
• L'essor de la souveraineté numérique : conformité et contrôles souverains sur le Cloud - Edouard Lemoalle